CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GROUPE COURCELLE

GENERALITES

1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des contrats de levage, manutention, transport et/ou prestations conclus entre les entreprises du GROUPE COURCELLE (L’ENTREPRISE) et leur CLIENT lequel reconnaît en avoir pris connaissance, les accepte sans réserve et s’engage à les rendre opposables à tout utilisateur du matériel qui ne serait pas lui ou tout sous-traitant avec lequel il sera tenu solidairement responsable de l’exécution et du paiement.

2 – L’ENTREPRISE se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.

3 – Ce sont les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la prestation qui s’appliquent, elles sont disponibles et consultables à l’adresse : www.transports-courcelle.fr

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES ACTIVITES

 

ARTICLE 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont systématiquement portées à la connaissance du CLIENT pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière écrite et acceptée de l’ENTREPRISE, le fait de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du PARTENAIRE à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le CLIENT qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que l’ENTREPRISE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans le cadre de son activité de transport, dans le cas où elles dérogent aux lois, règlements, conventions, contrat-type ou usage applicables à une opération de transport public de marchandises, les présentes Conditions Générales de Vente ont valeur de « convention écrite générale et permanente » au sens ou l’entend l’article L 1432-3 du Code des transports.

ARTICLE 2 - Commande, contrat de prestation ou de fourniture

Pour être valable, la commande faite par CLIENT doit notamment préciser la quantité et la nature des produits objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant L’ENTREPRISE, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés de l’ENTREPRISE, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l’ENTREPRISE.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le CLIENT acceptation des Conditions Générales de Vente de l’ENTREPRISE, la reconnaissance d'en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d'Achat.

En cas de pénurie de moyens, l’ENTREPRISE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses possibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT il ne peut être cédé sans l'accord expresse de l’ENTREPRISE.

ARTICLE 3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution (annulation) de la commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens avant l’exécution de la prestation).

Les modifications décidées par le CLIENT entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas remettre en cause l’économie de la prestation et ne seront prises en considération que sous réserve de l’acceptation écrite et expresse de l’ENTREPRISE. A défaut d’accord écrit, la prestation initiale sera exécutée. En cas d’impossibilité, l’ENTREPRISE percevra le prix de la prestation convenue.

ARTICLE 4 – Obligation des parties

D’une manière générale, l’ENTREPRISE s’oblige à exécuter la prestation objet de la commande dans les délais convenus

L’ENTREPRISE, en application de son obligation de moyen, s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par le CLIENT.

L’ENTREPRISE se déclare liée par un engagement de confidentialité concernant l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, les stratégies, les projets, les clients du CLIENT.

Sauf dérogation, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui seraient nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée.

L’ENTRERPISE ne pourra être tenue responsable de tout retard imputable à un motif indépendant de sa volonté.

Le CLIENT s’engage au paiement dans les délais convenus des factures présentées par l’ENTREPRISE.

Le CLIENT s’interdit de communiquer à des tiers, y compris à des tiers qui lui sont liés, tout élément constitutif du contrat passé avec l’ENTREPRISE sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

ARTICLE 5 – Conditions d’exécution

L’ENTREPRISE fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires aux prestations qui lui sont commandées et qu’elle fournit.

Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner par écrit à l’ENTREPRISE les précisions nécessaires suivantes :

  • La définition de l’opération à réaliser,
  • La nature, le poids, les dimensions, la position du centre, les ponts d’ancrage et de gravité de l’objet à manutentionner,
  • Les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette opération doit être exécutée.

Le CLIENT doit informer par écrit l’ENTREPRISE de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné ou de la prestation à effectuer sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis de l’ENTREPRISE que des tiers.

Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

ARTICLE 6 - Délais

Les délais courent à compter du jour où l’ENTREPRISE a accepté la commande.

Les délais sont communiqués à titre indicatif par l’ENTREPRISE, ils peuvent être modifiés. Sauf convention particulière expresse, le non-respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit du CLIENT.

Toute modification de la commande demandée par le CLIENT peut entrainer une modification des délais.

L’ENTREPRISE est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les différents cas suivants : 1) le CLIENT ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaires formulées par l’ENTREPRISE– 2) la prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait du CLIENT ou de son client – 3) le non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge – 4) le cas de « force majeure ». Il est ici précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers. Dans tous ces cas dits de « force majeure » l’ENTREPRISE tiendra le CLIENT informé, en temps opportun, de la situation et de son évolution de telle sorte que le CLIENT puisse mettre en œuvre un dispositif supplétif.

ARTICLE 7 - Les Garanties de l’ENTREPRISE

Les prestations délivrées par l’ENTREPRISE le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans la mission de l’ENTREPRISE cette dernière effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux. L’ENTREPISE ne sera tenue à aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de : concepts ou organisations qui n’auraient pas été élaborées par lui, d’informations inexactes transmises par le CLIENT, d’interventions extérieures à l’ENTREPRISE.

Sauf dans le cas où elle aurait été emballée par nos soins, toute marchandise, insuffisamment ou non emballée, craignant le gel ou la chaleur, voyage aux risques et périls de l’expéditeur.

ARTICLE 8 - Prix

Les offres de prix sont valables un (1) mois à compter de leur émission.

Sauf conditions particulières :

*Les prix de la location comprennent : la matériel, le carburant, le lubrifiant, les péages, l’entretien normal du matériel, le personnel de conduite, éventuel et les frais complémentaires liés tels que les frais de gestion et d’assurances. Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient (eg : visites de chantier, demande d’autorisation frais de balisage…) qui restent à la charge du CLIENT LOCATAIRE.

*Les prix de la prestation (manutention – levage/manutention) les prix communiqués au CLIENT sont forfaitaires et comprennent le carburant, le lubrifiant, le matériel et le personnel nécessaires à l’opération, les frais de mobilisation et de démobilisation des moyens humains et matériels.

*Les prix du transport comprennent le transport, les autorisations de transport si de convention particulière il appartient à l’ENTREPRISE de les requérir, les escortes (voitures pilotes) dans toute l’Europe selon classification du Code de la Route, l’arrimage sous les ordres et sous la responsabilité du chargeur. Ils ne comprennent pas les frais d’étude d’ouvrage d’art, les diverses taxes suivant les pays traversés, les démontages divers (panneaux, potences de feux, rails de sécurité…) ainsi que les coupures SNCF, Tramway, EDF etc…, tous les frais de dépose repose et toutes les prescriptions diverses imposées par les services administratifs des différents départements traversés, les escortes de forces de l’ordre. L’ENTREPRISE s’autorise à facturer tout dépassement comme visé à l’article 18.7 des présentes CGV.

Lorsque les devis sont établis selon les poids et dimension hors tout fournis par le client, si ces données s’avéraient inexactes, les frais inhérents seront facturés au CLIENT.

Clause variation tarifaire (article 17 du contrat type) : Le prix de transport est révisable en cas de variations significatives des charges de l’ENTREPRISE de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.

Dans le cadre de convois exceptionnels, des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques ou atout autre obstacle éraient, des frais d’étude de franchissement d’ouvrage d’art, démontage et montage d’obstacles divers, renforcement d’ouvrages d’art de chaussé ou de quai…pourront générer une surfacturation sous condition de prévenir le CLIENT dans les plus brefs délais (facturation à l’identique +5% pour peines et soins).

ARTICLE 9 - Facturation

La facturation est mensuelle.

Concernant les prestations de services ou fournitures pour lesquelles sont délivrées plusieurs fois dans le mois un « bon de livraison » ou une « lettre de voiture » une facture récapitulative mensuelle sera établie.

ARTICLE 10 – Paiement

Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture par virement.

Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restant dues à l’ENTREPRISE en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par l’ENTREPRISE.

En aucun cas le CLIENT ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues à l’ENTREPRISE, ni procéder à une quelconque compensation.

Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant qui ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’'intérêt légal (en application de l’art. 441-6 du Code de Commerce) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Tout CLIENT en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de l’ENTREPRISE, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par l’ENTREPRISE. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et avocats.

IMPORTANT : L’ENTREPRISE dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient l’ENTREPRISE, le CLIENT lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts,fraisengagés,…)que l’ENTREPRISEdétient contre le CLIENT, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs oudocuments.

Toute détérioration du crédit de CLIENT pourra justifier l’exigence par l’ENTREPRISE de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre l’ENTREPRISE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements au CLIENT. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

L’ENTREPRISE conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis au CLIENT. Leur communication à des tiers sans l’accord expresse de l’ENTREPRISE est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit de l’ENTREPRISE. S’ils ne sont pas suivis d’une commande le CLIENT s’engage à les restituer à l’ENTREPRISE.

ARTICLE 12 – Responsabilités et Assurances

Il est précisé que :

L’ENTREPRISE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable si les informations qui lui sont communiquées par le CLIENT sont incomplètes ou erronées,

L’ENTREPRISE aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation,

Le CLIENT à l’obligation de délivrer les consignes de sécurité à appliquer à la prestation.

La responsabilité de l’ENTREPRISE ne pourra être engagée que pour autant que les opérations aient été entièrement conçues par lui, et effectuées sous sa direction

L’ENTRERPISE ne sera tenue pour responsable que des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par elle.

L’ENTREPRISE ne saurait être tenu pour responsable des prestations qu’elle effectue sous la direction et la conduite du CLIENT.

De convention expresse, la responsabilité de l’ENTREPRISE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre l’ENTREPRISE et ses assureurs au-delà de ces plafonds et conditions.

L’ENTREPRISE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

De manière générale et pour l’ensemble de ses activités, l’ENTREPRISE déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social de l’ENTRERPISE, une attestation d’assurance sera communiquée au CLIENT sur simple demande de sa part.

ARTICLE 13 - Réclamations

Le CLIENT doit formuler toute réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48h qui suivent la survenance d’un dommage à :

GROUPE COURCELLE

ZA de Bordevieille

31790 SAINT SAUVEUR

Dans le cadre des opérations de transports il est expressément référé à l’article L133.3 du Code de commerce.

ARTICLE 14 - Prescription

De convention expresse, les actions en responsabilité contractuelle du CLIENT à l’encontre de l’ENTRERPISE - LOUEUR, PRESTATAIRE, MANUTENTIONNAIRE ou TRANSPORTEUR – exception faite des actions en recouvrement de créances, se prescrivent dans le délai d’une (1) année à compter du jour auquel s’est produit l’événement faisant l’objet d‘une telle action, à l’exception de l’activité 20 pour laquelle le point de départ se compute différemment et pour lequel il est renvoyé à l’article 20.6 des présentes CGV.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Litiges et Compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le Droit français.

Les contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l’ENTREPRISE, y compris en référé.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES

A - ACTIVITE DE LEVAGE (conditions générales issues de l’UFL)

ARTICLE 16 – CONTRAT DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR

ARTICLE 16.1 – Nature du contrat

Toute commande passée par le CLIENT LOCATAIRE constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 16.2 – Commande

Préalablement à la commande, le CLIENT LOCATAIRE doit communiquer les caractéristiques et les performances minimum du matériel souhaité et les configurations maxima de travail auxquelles il sera soumis.

Le CLIENT LOCATAIRE doit passer commande du matériel choisi par écrit (courrier, télécopie, courriel…) à l’ENTRERPISE LOUEUR. L’absence de commande écrite dégage l’ENTREPRISE LOUEUR de toute responsabilité quant au retard de mise à disposition ou à l’inadéquation du matériel.

Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report (ou stand by) ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite de l’ENTREPRISE LOUEUR. A défaut, une indemnité au moins égale à la moitié du prix prévu sera due, les frais engagés devant dans tous les cas être remboursés

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande exclusivement imputable à l’ENTREPRISE LOUEUR, le CLIENT LOCATAIRE pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.

ARTICLE 16.3 – Mise à disposition du matériel

Le matériel mis à disposition du CLIENT LOCATAIRE et réceptionné par lui est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et posséder les caractéristiques demandées par le CLIENT LOCATAIRE. L’ENTREPRISE LOUEUR s’engage à produire les rapports de contrôles périodiques sur demande du CLIENT LOCATAIRE.

Le matériel est mis à disposition du CLIENT LOCATAIRE dans les locaux de l’ENTREPRISE LOUEUR, soit dans tout autre endroit tel que précisé dans la commande. La mise à disposition se termine par la restitution du matériel dans les locaux de l’ENTRERPISE LOUEUR ou dans tout autre endroit précisé dans la commande.

L’ENTREPRISE LOUEUR ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, et de leurs conséquences à l’égard du CLIENT LOCATAIRE et/ou des tiers, et ne sera ainsi redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Le LOCATAIRE a l’obligation de signer la réception du matériel dès sa mise à disposition. A défaut de signature ou de mention d’une quelconque réserve, le matériel est réputé livré en parfait état notamment de fonctionnement.

ARTICLE 16. 4 – Utilisation du matériel

Le CLIENT LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel en tant que « personne raisonnable » conformément à sa destination et à la règlementation en vigueur et à le rendre en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. Il s’engage à respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au- delà de ses capacités.

L’ENTREPRISE LOUEUR procèdera à l’entretien courant du matériel : vérification des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneus etc.

Le CLIENT LOCATAIRE s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.

Le CLIENTLOCATAIRE s’interdit de sous-louer ou de prêter le matériel loué sans l’autorisation expresse et écrite du LOUEUR.

Le CLIENT LOCATAIRE est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de ses accessoires et matériels (tels qu’élingues, crochets, poulies, sangles, tire-forts, …), ainsi que de la mise en œuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires fournis par l’ENTREPRISE LOUEUR.

Le CLIENT LOCATAIRE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité liée à la location. En particulier, le LOCATAIRE a l’obligation d’intégrer les mesures de prévention spécifiques au matériel dans le Plan de Prévention (PdP) ou le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).

Le simple fait qu’un représentant de l’ENTREPRISE LOUEUR ait procédé à une visite sur site pour assister le CLIENT LOCATAIRE dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté aux conditions de travail futures, ne saurait engager la responsabilité du LOUEUR, le LOCATAIRE demeurant seul responsable à ce titre.

Le CLIENT LOCATAIRE déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement où il fera travailler le matériel loué, ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir. Le LOCATAIRE procédera notamment au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition) dont il reste le seul responsable.

Préalablement à l’utilisation du matériel, le CLIENT LOCATAIRE doit prendre les mesures nécessaires pour que celle-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation et d’opération du matériel et plus particulièrement procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque.

Le CLIENT LOCATAIRE devra assurer la présence permanente d’un chef de manœuvre, de l'arrivée du matériel sur le lieu d'utilisation jusqu'à son départ.

Le CLIENT LOCATAIRE prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

Le CLIENT LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel loué en vue de procéder au levage de personnes, usage auquel le matériel loué n’est pas destiné.

ARTICLE 16.5 – Réparation du matériel

En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le CLIENT LOCATAIRE s’engage à le faire arrêter immédiatement et à prévenir sans délai l’ENTREPRISE LOUEUR, sous peine de déchéance de toute garantie et/ou de couverture d’assurance.

Toute réparation ne pourra être effectuée que par l’ENTREPRISE LOUEUR ou par une personne expressément désignée par lui. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne le coût de location mais restera en vigueur pour toutes les autres obligations.

ARTICLE 16.6 – Prix de la location

Les prix de la location comprennent : le matériel, le carburant, le lubrifiant, les péages, l’entretien normal du matériel, le personnel de conduite éventuel et les frais complémentaires liés tels que les frais de gestion ou d’assurance.

Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient (notamment, visites de chantier, demande d’autorisation, frais de balisage…) qui restent à la charge du CLIENT LOCATAIRE.

ARTICLE 16.7 – Paiement

En cas de non-respect des délais de paiement figurant à l’article 8 des présentes CGV, l’ENTREPRISE LOUEUR se réserve, outre les sanctions y figurant, le droit de suspendre toute nouvelle location jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.

ARTICLE 16.8 – Immobilisation

Si, au cours de la location et quelle qu’en soit la cause, le matériel subit des dommages nécessitant des réparations, la location sera prolongée de la durée d’immobilisation du matériel jusqu’à complète réparation. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation due à l’ENTREPRIE LOUEUR par le CLIENT LOCATAIRE sera calculée sur la base du prix de la location convenu minorée de trente pour cent.

En cas d’impossibilité pour le CLIENT LOCATAIRE d’utiliser le matériel loué pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel, le CLIENT LOCATAIRE bénéficiera, à compter de la deuxième journée d’immobilisation, d’une minoration de trente pour cent sur le prix de la location au prorata de la période d’immobilisation du matériel due aux intempéries.

ARTICLE 16.9 – Responsabilité

16.9.1 - Responsabilité du CLIENT LOCATAIRE

À compter de la mise à disposition du matériel et/ou de ses accessoires, leur garde matérielle et juridique est transférée au CLIENT LOCATAIRE qui en supporte tous les risques.

Pendant toute la durée de la location, le CLIENT LOCATAIRE est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels, tant à l’égard de l’ENTRERPISE LOUEUR que des tiers.

De convention expresse, le personnel de conduite mis à disposition du CLIENT LOCATAIRE avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du CLIENT LOCATAIRE qui a la maîtrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert, dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel de conduite.

16.9.2.       Responsabilité de L’ENTREPRISE LOUEUR

La responsabilité de l’ENTRERPISE LOUEUR ne peut être engagée que pour des dommages résultant d’un vice caché du matériel loué. L’exécution par le personnel de conduite d’instructions ou d’un travail donné par le CLIENT LOCATAIRE ou son préposé, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’ENTRERPISE LOUEUR.

La responsabilité de l’ENTREPRISE LOUEUR ne pourra valablement être engagée que sous la condition que la mention du dommage et des circonstances à l’origine de sa survenance soit portée sur le bon de travaux ou de location et fasse l’objet d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant le dommage.

De convention expresse, la responsabilité de l’ENTREPRISE LOUEUR, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT LOCATAIRE et ses assureurs renonçant à tout recours contre l’ENTREPRISE LOUEUR et ses assureurs au-delà de ces plafonds et conditions.

L’ENTREPRISE LOUEUR et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation subies par le CLIENT LOCATAIRE.

ARTICLE 16.10 – Assurances

Le CLIENT LOCATAIRE reconnaît avoir souscrit, à ses frais auprès d’une ou plusieurs Compagnie(s) notoirement solvable(s), des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de ses activités professionnelles et de l’utilisation d’un matériel loué couvrant notamment le bien manutentionné, ainsi que le matériel loué à sa valeur à neuf.

Avant toute mise à disposition de matériel, le CLIENT LOCATAIRE s’engage à attester au LOUEUR de la souscription des polices visées au présent et du paiement des primes.

ARTICLE 16.11 – Résiliation du contrat

L’ENTREPRISE LOUEUR se réserve la possibilité de résilier sans préavis le contrat de location dans le cas d’une utilisation du matériel non conforme à la commande ou contraire aux règles de sécurité ou en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du CLIENT LOCATAIRE.

En cas d’inexécution par le CLIENT LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, notamment de non-paiement d’un terme de loyer, l’ENTRERPRISE LOUEUR aura par ailleurs la faculté de le résilier à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

La location sera résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité du CLIENT LOCATAIRE pour quelque cause que ce soit.

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT LOCATAIRE s’organisera pour permettre une restitution immédiate du matériel à l’ENTRERPISE LOUEUR avec ses accessoires et la documentation technique et s’acquitter de soixante dix pour cent du prix prévu pour la location.

ARTICLE 16.12 – Restitution du matériel

À l’échéance de la durée de location convenue, le CLIENT LOCATAIRE s’organisera pour permettre la restitution à l’ENTREPRISE LOUEUR du matériel en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition, avec ses accessoires, la documentation technique et le certificat de conformité. À défaut, les prestations de remise en état, de remplacement de la documentation technique seront facturées au CLIENT LOCATAIRE lors de la restitution.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité au moins égale au loyer précédemment fixé ou pouvant être déterminée dans les conditions particulières de location.

ARTICLE 17 – CONTRAT DE PRESTATIONS DE LEVAGE-MANUTENTION

ARTICLE 17.1 – Nature du contrat

Toute commande passée par le CLIENT constitue un contrat d’entreprise dénommé « contrat de levage – manutention » au sens des articles 1710 et 1779 suivants du Code Civil, l’ENTRERPISE étant prestataire.

ARTICLE 17.2 – Commande

Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report (ou stand-by), aucune modification ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite de l’ENTRERPISE.

En cas de report, ou d’annulation de commande par le CLIENT, tous les frais déjà engagés préalablement lui seront facturés par l’ENTREPRISE.

En cas d’annulation de commande par le CLIENT, une indemnité forfaitaire d’un montant au moins égal à la moitié du prix de la prestation sera due à l’ENTREPRISE

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard dans la réalisation de la commande exclusivement imputable à l’ENTRERPISE, le CLIENT pourra appliquer des pénalités revêtant un caractère libératoire égales à 0,1% du prix HT de la commande par jour calendaire de retard, plafonnées à 5% du montant HT de la commande.

ARTICLE 17.3 – Prestation

L’ENTREPRISE fournit les moyens en personnel et matériels nécessaires à l’opération de manutention – levage. Les prestations du PRESTATAIRE peuvent être de deux ordres :

  • Maîtrisecomplètedel’opération,c’est-à-dire conception (études) et réalisation.
  • Réalisation de la prestation de levage-manutention uniquement, les études étant alors entièrement à la charge du CLIENT.

Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner par écrit à l’ENTREPRISE les précisions nécessaires suivantes :

  • La définition de l’opération à réaliser,
  • La nature, le poids, les dimensions et la position du centre de gravité de l’objet à lever ou manutentionner,
  • L’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage,
  • Les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette opération doit être exécutée.

ARTICLE 17.4 – Conditions d’exécution

Le CLIENT s’engage à informer l’ENTRERPISE des contraintes liées au site (sécurité, accès, circulation, stationnement, obstacles, exploitation…), à prendre les mesures nécessaires pour que l’opération s’effectue en toute sécurité dans la zone de travail (consignation ou débranchement des lignes électriques, signalisation des canalisations…) et plus généralement, à signaler tous les éléments pouvant induire un risque.

Le CLIENT doit procéder au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition...) dont il reste le seul responsable.

Le CLIENT doit informer par écrit l’ENTREPRISE de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis de l’ENTREPRISE que des tiers.

Le CLIENT prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.

ARTICLE 17.5 – Sous-traitance (Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975)

Dans le cas où l’ENTREPRISE réalise l’opération en tant que sous-traitant du CLIENT, ce dernier a l’obligation de faire accepter l’ENTREPRISE et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).

Dans les cas où l’ENTREPRISE ne bénéficierait pas de droit du paiement direct par le maître de l’ouvrage (article 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), le CLIENT doit fournir à l’ENTREPRISE lors de la commande une caution bancaire personnelle et solidaire du montant des travaux ou une délégation de paiement auprès du maître de l’ouvrage (article 14 de la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975).

ARTICLE 17.6 – Prix de la prestation

Sauf conditions particulières, les prix communiqués au CLIENT sont forfaitaires et comprennent le carburant, le lubrifiant, le matériel et le personnel nécessaires à l’opération, les frais de mobilisation et de démobilisation des moyens humains et matériel.

ARTICLE 17.7 – Paiement

Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant.

En cas de non-respect des délais de paiement figurant à l’article 8 des présentes CGV, le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue dont l’ENTRERPISE serait détenteur vis-à-vis du CLIENT. Par ailleurs, l’ENTRERPISE se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’au paiement intégral de sa créance.

ARTICLE 17.8 – Responsabilité

17.8.1 - Responsabilité de l’ENTRERPISE PRESTATAIRE

La responsabilité de l’ENTREPRISE ne pourra être engagée que pour autant que les opérations aient été :

  • soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris,
  • soit exécutées sous sa responsabilité exclusive.

Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à donner à l’ENTREPRISE les informations énumérées aux présentes conditions générales et en particulier celles des articles 2, 17.3 et 17.4.

L’ENTRERPISE ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le CLIENT, d’un vice de l’objet manutentionné, d’un vice, d'une erreur, omission, ambiguïté dans les documents transmis à l’ENTREPRISE ou de l’inadéquation du matériel utilisé sur instruction du CLIENT.

La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises qui lui sont confiées, notamment en raison de l’humidité, condensation, manifestations atmosphériques, chutes de poussière ou de corps étrangers.

L’ENTREPRISE ne répond pas des aggravations de dommages consécutives à des opérations de sauvetages ou de relevage.

Le CLIENT reconnaît la possibilité pour l’ENTREPRISE d’interrompre sa prestation pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel.

La mise à disposition éventuelle, dans les locaux de l’ENTREPRISE, d’un emplacement de stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme contrat de dépôt. Par conséquent, ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pouvant être engagée d’aucune façon, sauf convention écrite contraire.

17.8.2 - Limitation de responsabilité de l’ENTREPRISE

De convention expresse, la responsabilité de l’ENTREPRISE, toutes causes confondues, est limitée aux dommages matériels et ce dans la limite du montant du contrat sans pouvoir excéder 150.000 € (Cent cinquante mille Euros). La réparation des dommages sera en conséquence limitée à ces montants, le CLIENT et ses assureurs renonçant à tout recours contre l’ENTREPRISE au-delà de ces plafonds et conditions.

L’ENTREPRISE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

En l’absence de réserves motivées prises sur le bon de travaux ou de prestation de l’ENTREPRISE et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le dommage, aucune réclamation à l’encontre de l’ENTREPRISE ne sera recevable.

ARTICLE 17.9 – Assurances

Lorsque la valeur des objets confiés par le CLIENT est supérieure au plafond de garantie prévu à l’article 17.8.2., le CLIENT a la possibilité, sur demande écrite préalable, d’obtenir de l’ENTREPRISE une garantie plus étendue ou plus élevée moyennant une facturation correspondante. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.

ARTICLE 17.10 – Résiliation du contrat

L’ENTREPRISE se réserve la faculté de résilier le contrat de levage – manutention, en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT reste redevable envers l’ENTREPRISE du paiement des travaux effectués et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.

B – ACTIVITE DE TRANSPORT

18 - TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES

18.1- Chargement / Déchargement, Calage, Arrimage des marchandises

Le CLEINT s’engage à ce que les lieux de chargement/déchargement soient accessibles aux moyens mis à disposition par l’ENTREPRISE.

La mise à disposition des véhicules en vue du chargement ou du déchargement se fera selon l’article 11 du contrat-type, à savoir une durée maximale d’une heure pour chacune des opérations. Tout dépassement donnera lieu à une facturation supplémentaire de 90 euros par heure entamée.

Dans le cadre des opérations de transport, sauf convention écrite contraire valant « prestation annexe » au transport, il est rappelé que pour les envois de moins de 3 tonnes la responsabilité en incombe au transporteur et que pour les envois de plus de 3 tonnes la responsabilité en incombe à l’expéditeur ou au destinataire.

De convention expresse, demeurent à la charge du CLIENT le calage, les opérations douanières éventuelles et le bâchage des colis.

Il appartient au donneur d’ordre (le CLIENT) de communiquer le « Protocole de Sécurité » attaché aux opérations de chargement / déchargement accompagné des instructions particulières s’il en existe.

18.2- Instruction, cas de refus à la livraison

En sa qualité de donneur d’ordre le CLIENT est seul responsable des informations communiquées en vue des déclarations à effectuer, l’ENTREPRISE n’a pas obligation de les vérifier.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard de l’ENTREPRISE resteront à la charge du donneur d’ordre.

18.3- Attente à la livraison

Au-delà d’une heure avec rendez-vous ou de deux heures sans rendez-vous, par livraison, des frais supplémentaires seront facturés au CLIENT sur la base de la taxation prévue par la CNR.

18.4- Responsabilité et assurances

Sauf convention écrite contraire, de plein droit, la responsabilité de l’ENTREPRISE est strictement limités aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, aux règlementations, contrats, conventions et usages applicables, auxquels les parties entendent se référer. Il est rappelé que pour ce qui concerne les prestations de transport l’ENTREPRISE et le CLIENT entendent se référer à :

  • TRANSPORTS INTERIEURS : le contrat type applicable au transport qui pour ce qui concerne le contrat type « marchandises générales », fixe les limites de responsabilité par kilo de poids brut de l’envoi à : 33,00€ / kg dans la limite 1000,00€ / colis (quel qu’en soit le poids, le volume, ou la dimension – une palette est égale à un colis) pour les envois de moins de 3 Tonnes et à 20,00€/ kg dans la limite de 3200,00€ / tonne pour les envois de plus de 3 Tonnes. IMPORTANT : c’est la plus faible des limites qui s’applique.
  • TRANSPORTS INTERNATIONAUX : la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR » qui fixe la limite de responsabilité à 8,33DTS (droit de tirage spéciaux) par kilo de poids brut manquant ou avarié.

La marchandise est assurée aux limites du contrat type.

Le CLIENT à la possibilité de demander à l’ENTREPRISE de souscrire un « Dépassement de Valeur » ou de faire assurer pour son compte la marchandise en « Ad Valorem ». Pour être prise en compte cette demande devra être formulée par écrit à l’ENTREPRISE qui la transmettra à l’assureur avant que ne débute l’opération de transport.

Dans le cas où le CLIENT interdirait le sauvetage ou imposerait la destruction de la marchandise laissée pour compte le montant de l’indemnité sera réduit d’un tiers.

Dans le cadre d’un retard à la livraison, sauf « Déclaration d’Intérêt Spécial à la Livraison (DISL) », du CLIENT la responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être recherchée au-delà du prix du transport.

18.5- Transports exceptionnels (décret 2000-528 du 16.06.2000 sur le transport d’objets indivisibles)

Leur exécution est subordonnée à la déclaration préalable par le CLIENT de la nature et des caractéristiques techniques (dimensions, poids, centre de gravité, …), de la valeur des marchandises, des possibilités d’accès et de manutention aux points de chargement et de déchargement des marchandises.

Sauf convention contraire, et en vertu des articles 3.5 et 22 du décret 2000-528, l’ENTREPRISE ne sera pas tenue de l’exécution de ses obligations si le CLIENT ne lui remet pas toutes les autorisations de transport exceptionnel.

L’ENTRERPISE ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité des forces de l’ordre ou d’une complication administrative quant à l’obtention des autorisations pouvant ralentir le transport, et d’une manière générale de tout autre motif indépendant de sa volonté.

Les transports exceptionnels sont effectués sous le couvert d’une autorisation administrative, tout refus d’autorisation entraine de plein droit la nullité de nos engagements.

Pour la réalisation des transports exceptionnels nous avons la faculté d’employer tous les moyens à notre convenance qui sont par avance réputés agréés par le CLIENT sans qu’il soit nécessaire de lui notifier.

Les frais qui résultent de l’aménagement des itinéraires, du renforcement ou de la consolidation des chaussées, des ouvrages d’art, de l’élagage, du relevage de fils ou de câbles, du démontage et remontage d’obstacles, d’indemnités, de frais de bureaux d’études, de péages ou de taxes diverses sont à la charge du CLIENT. Ils s’ajoutent au prix convenu pour le transport.

Par ailleurs, et à dater de la commande, toute annulation ou tout report de la date du chargement, toute immobilisation excessive des moyens imputable au CLIENT ouvrira droit à être indemnisé pour l’ENTREPRISE.

18.6- Transports de matières dangereuses

Toute matière dangereuse (explosive, inflammable, toxique, …) telle qu’elle est définie par la règlementation devra faire l’objet d’une déclaration préalable par le CLIENT et d’un accord de prise en charge écrit de l’ENTREPRISE. A défaut le CLIENT engage de plein droit sa responsabilité exclusive pour tous les dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux cocontractants et à tous les autres tiers.

18.7 – Report ou annulation de transport :

Dans ce cas, 1/3 du montant du devis sera exigible si l’ENTREPRISE en est informée par écrit dans les 48H pour une 1ère catégorie, 6 jours ouvrables pour une 2nde catégorie et 11 jours ouvrables pour une 3ème catégorie.

La totalité sera exigée si ces délais ou formes ne sont pas respectés ou si le matériel de transport est déjà à disposition.

19 - ACTIVITE DE LOGISTIQUE

19.1 Responsabilité et assurances

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites à l’ENTREPRISE en matière de responsabilités, la responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder la somme de 75 000 € par sinistre tous dommages confondus dans les limites de : 1000€ / palette, 3200€ la tonne pour les seuls dommages matériels causés aux marchandises entreposées.

20 - ACTIVITE D’EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

20.1- Nos contrats d'emballages réalisés sous la marque SEI sont soumis aux conditions générales ci-dessous stipulées.

La réalisation d'un emballage sous la marque SEI est garantie conforme aux recommandations techniques édictées par le Bureau Technique de l'Emballage Industriel.

Les emballages réalisés sans marque SEI sont également soumis aux conditions générales ci-dessous stipulées.

20.2- La responsabilité de l’ENTREPRISE ne peut être engagée que dans la mesure où elle assume la totalité des opérations et notamment le choix du mode d'emballage, la fourniture des matériaux et produits de conditionnement, la confection des emballages, la mise en emballage des marchandises, les calages, fermetures et cerclages des emballages.

Il en résulte que sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages survenus aux marchandises ou matériel :

  • lorsque tout ou partie des matériaux ou produits de conditionnement, d'emballage ou de protection ont été imposés ou fournis par le CLIENT,
  • lorsque des renseignements ont été dissimulés et/ou donnés faux et/ou incomplets sur les conditions du transport des marchandises ainsi que sur les marchandises ou matériels a emballer,
  • lorsqu'il s'agit de dommages survenus aux objets contenus dans des emballages vendus vides au CLIENT,
  • lorsqu'il s'agit d'un dommage dû à un phénomène de corrosion ou d'oxydation et que la commande n'a pas porté sur un emballage étanche,
  • lorsque le dommage résulte du vide propre de la marchandise ou du matériel confié

20.3- Les garanties accordées cessent de plein droit :

  • en cas de conditions anormales de stockage ou de transport (températures excessives, pressions anormales, éléments magnétiques ou radioactifs etc.) susceptibles d'endommager les marchandises ou les emballages, à moins que ces conditions anormales n'aient été préalablement portées à notre connaissance et que nous ayons expressément accepté les risques, ce que le client aura à charge de prouver.
  • en cas d'action d'agents corrosifs, d'incendie, de parasites de tous ordres.
  • en cas d'endommagement partiel ou total de l'emballage par des facteurs extérieurs sans que sa qualité puisse être mise en cause.

En cas de contestation sur la qualité de l'emballage, la preuve en incombe au CLIENT.

20. 4 - La garantie de l'emballage s'exerce pour la durée pour lequel il a été conçu jusqu'à l'ouverture qui doit être effectuée dans le mois de son arrivée à destination. Lorsqu'il s'agit d'un emballage étanche la garantie est portée à 6 mois à compter de la date de notification écrite de la mise à disposition de l'emballage terminé.

Quelle que soit la durée convenue entre les parties, il est formellement précisé que notre garantie cesse de plein droit dès l'ouverture de l'emballage à quelque moment que ce soit, et que cette ouverture soit pratiquée par qui que ce soit y compris le cas échéant par les services des Douanes à moins que les dégâts ne soient constatés et signalés dans un délai de trois jours dès la première ouverture, la constatation devant être faite par un EXPERT QUALIFIE ou par un OFFICIER MINISTERIEL.

20.5- Responsabilité et assurances-

Dans tous les cas où, soit en cours d'emballage soit par suite d'un vice ou d'une défectuosité de l'emballage, notre responsabilité serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder l'indemnité prévue par nos contrats d'assurances.

Il est expressément convenu que notre responsabilité est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion formelle, des dommages immatériels et de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect quelle qu'en soit l'origine (avaries, pertes, retard etc.).

La réception des objets éteint toute action pour avarie partielle ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, à peine de forclusion, le destinataire n'a pas notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée. Nous nous réservons le droit de constater ou de faire constater sur place les causes et la nature des dommages déclarés, le client s'engageant à nous donner toutes facilités à cet effet.

En cas de contrat successifs ou échelonnés, tout retard dans la déclaration des dommages entraînera une déchéance de garantie pour les emballages, calages et/ou conditionnement de même nature, si du fait de ce retard, nous n'avons été mis en mesure de connaître et de pallier toute anomalie éventuelle.

Les limites de responsabilité prévues ci-dessus ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit, précis et préalable, entraînant une majoration de prix.

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites à l’ENTRERPISE en matière de responsabilités, la responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordés par les assureurs. Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder les conditions et limitations prévues au Conditions Générales du Syndicat d’Emballage Industriel (SEI), à savoir :

« Montant de la garantie. Dans tous les cas où, soit en cours d’emballage, soit par suite d’un vice ou d’une défectuosité de l’emballage, la responsabilité civile professionnelle et/ou après livraison de l’emballeur agréé travaillant sous la garantie de la marque « SEI » serait mise en jeu, elle serait limitée à :

. 80€ par kilo de marchandise par kilo de marchandises confiées ou emballées,

. Avec un maximum de 80.000€ par masse indivisible, colis ou caisse, ou cadre,

. et un maximum de 160.000€ par sinistre,

. sans que l’indemnité puisse dépasser la valeur initiale de la marchandise, emballage et acheminement compris.

Il est expressément convenu que la responsabilité de l’emballeur Agréé est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion formelle de toute réclamation pour préjudice commercial, moral ou indirect.

Renonciation à recours. En cas d’intervention de l’emballeur Agréé hors de ses locaux, la renonciation à recours portera sur le montant des dommages excédant 750.000€.

En cas de prestation réalisée dans les locaux de l’emballeur Agréé, le client s’engagera à renoncer à recours contre l’emballeur Agréé pour tous les sinistres sur les biens confiés relevant de l’assurance multirisques de l’entreprises tels que : l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux, la foudre, les évènements climatiques, les catastrophes naturelles, l’attentat, … »

Extrait des CG du SEI.

20.6- Prescription

De convention expresse, toute action à notre encontre est prescrite dans un délai d’un (1) an qui court à compter de la première ouverture de l'emballage incriminé.

Pour les dommages causés à des marchandises contenues dans un emballage étanche, le délai de prescription court à compter du dernier jour de la garantie accordée et à condition que la première ouverture soit intervenue dans le délai de garantie convenu, toute ouverture postérieure à ce délai mettant fin à toute réclamation.

20.7– Transports et manutentions

Tout transport, déplacement et/ou manutention de marchandises effectuées en quelque lieu que ce soit et rendu nécessaire pour l'exécution d'un emballage, constitue un accessoire du contrat d'emballage et bénéficie, de la sorte, dans les mêmes limites, des garanties précisées aux articles ci-dessus.

Toute opération de transport ou de commission de transport, ne constituant pas un accessoire du contrat d'emballage, ne peut en aucun cas être considéré comme annexe du contrat d'emballage ni être compris dans le contrat d'emballage.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, et la garantie est exclue, pour les dommages survenus aux marchandises manutentionnées : par suite de fausse déclaration, d'erreur d'indication ou d'absence de prescriptions spéciales relatives notamment à des questions de poids, de nature, de fragilité spécifique, d'élingage, de calages particuliers, des moyens d'accès à utiliser ou concernant les locaux dans lesquels les manutentions doivent être effectuées.

21 - ACTIVITE DE TRANSFERT INDUSTRIEL

En raison de la diversité et de la spécificité des prestations liées à ces activités, étendues aux opérations de manutention y afférentes, il doit être indiqué par document spécifique adapté l'étendue potentielle de toutes conséquences dommageables. Les responsabilités et garanties sont régies selon le préambule du titre I des présentes conditions générales de vente.

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites à l’ENTREPRISE en matière de responsabilités, la responsabilité de l’ENTRERPISE ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder la somme de 75.000€ par sinistre tous dommages confondus.

22 - ACTIVITE OVERSEAS

22.1 – Emballage et Etiquetage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l’O.T.L des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celle-ci voyageraient aux risques et périls du donneur d’ordre et sous décharge de toute responsabilité de l’O.T.L.

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

22.2– Exécution des prestations

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’ENTRERPISE sont réputés avoir été agréés par le donneur d’ordre.

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’ENTREPRISE sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’ENTREPRISE pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires.

L’ENTREPRISE n’est pas tenue de vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.

Toute instruction spécifique à la livraison (contre-remboursement, etc.) doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’ENTRERPISE.

En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale de transport.

19.3- Responsabilité et assurances

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites à l’ENTRERPISE en matière de responsabilités, la responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. Sauf conventions contraires, la limite de responsabilité ne saurait excéder la somme de 75.000€ par sinistre tous dommages confondus.

Version actualisée au : 01/04/2019